Chômage après Rupture Conventionnelle 2026

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l'amiable entre l'employeur et le salarié en CDI. Contrairement à une démission, elle ouvre pleinement droit à l'ARE (chômage), dans les mêmes conditions qu'un licenciement.

Pour toucher l'ARE après rupture conventionnelle, vous devez :

• Avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois (36 mois si ≥ 53 ans)
• Vous inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat
• Rechercher activement un emploi (PPAE signé)
• Résider en France

L'homologation de la rupture par la DREETS (délai 15 jours ouvrables) est nécessaire pour que la rupture soit valide et que France Travail vous verse l'ARE.

Après une rupture conventionnelle, vous ne touchez pas immédiatement l'ARE. Trois délais s'additionnent :

1. 7 jours de carence obligatoire : applicable à tous les demandeurs d'emploi (sauf réinscription dans les 12 mois).
2. Différé congés payés : indemnité compensatrice de congés payés ÷ SJR. Exemple : 1500 € de CP ÷ 82 € SJR = 18 jours.
3. Différé spécifique : indemnité supra-légale (au-delà du minimum légal) ÷ 107,90 € = jours de carence. Plafonné à 150 jours (75 jours en cas de licenciement pour motif économique).

Exemple : si vous touchez 5000 € d'indemnité supra-légale (au-delà de l'indemnité légale), le différé spécifique est de 5000 ÷ 107,90 = 46 jours supplémentaires. Total : 7 + 18 + 46 = 71 jours de délai avant le premier versement.

Astuce : négocier une indemnité au niveau du minimum légal évite le différé spécifique. Une prime plus élevée pour l'immédiat n'est pas toujours gagnante si vous restez longtemps sans emploi.

Exemple 1 — Julien, 30 ans, 3 ans d'ancienneté, 2200 € brut :

• Indemnité légale : 2200 × 3/4 × 3 = 4950 € (aucune supra-légale)
• Congés payés versés : 800 €
• ARE : ~1265 €/mois brut
• Différé : 7 + (800/72) = 7 + 11 = 18 jours avant 1er versement
• Durée : 36 mois d'ancienneté = jusqu'à 24 mois d'ARE

Exemple 2 — Fatima, 42 ans, 8 ans, 3500 € brut, indemnité négociée 30 000 € :

• Indemnité légale : 3500 × 1/4 × 8 = 7000 € (indemnité conventionnelle possible plus élevée)
• Indemnité supra-légale : 30 000 − 7000 = 23 000 €
• ARE : ~1968 €/mois brut
• Différé spécifique : 23000/107,90 = 150 jours (plafond max)
• Différé CP (2000 € CP) : 2000/115 = 17 jours
• Total : 7 + 17 + 150 = 174 jours (~5,8 mois) avant 1er versement

Dans le cas de Fatima, elle touchera 30 000 € nets d'indemnité mais devra attendre presque 6 mois avant le premier versement ARE. Sur 24 mois d'ARE prévus, elle en percevra effectivement ~18 mois. Total 24 mois : 30 000 + (18 × 1968) = ~65 400 € brut.

• Négociez le minimum légal + prime immédiate : sous forme de « prime de rupture » ou de prime exceptionnelle versée AVANT la rupture. Ces sommes ne sont pas comptées dans l'indemnité de rupture et n'entraînent pas de différé.
• Prenez vos congés payés avant la rupture : plutôt que de recevoir une indemnité compensatrice qui allonge le différé CP, prenez vos congés pour réduire le différé.
• Attention à la fiscalité : l'indemnité de rupture est exonérée d'impôts dans la limite du plus élevé de : indemnité légale/conventionnelle, 2 × salaire brut annuel, 50 % du montant total. Au-delà : imposition selon barème progressif.
• Vérifiez l'homologation DREETS : sans homologation, la rupture est nulle. La DREETS a 15 jours ouvrables pour se prononcer. Silence = accord.
• Anticipez avec un simulateur : calculez précisément votre indemnité et le différé avec notre outil rupture conventionnelle avant de signer.