Calcul Indemnité de Licenciement 2026

L'indemnité de licenciement est une somme versée par l'employeur au salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est rompu à l'initiative de l'employeur. Elle constitue un droit pour tout salarié licencié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (article L1234-9 du Code du travail).

Cette indemnité est due quel que soit le motif du licenciement : motif personnel (insuffisance professionnelle, inaptitude, etc.) ou motif économique. Elle n'est en revanche pas due en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, sauf dispositions conventionnelles plus favorables prévoyant son maintien.

Il existe deux types d'indemnités : l'indemnité légale (minimum prévu par le Code du travail) et l'indemnité conventionnelle (prévue par la convention collective applicable). L'employeur doit systématiquement verser la plus favorable des deux au salarié : les deux ne se cumulent jamais.

Le socle légal résulte des articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail. Ce socle constitue un plancher : aucune convention collective, aucun contrat de travail ne peut prévoir une indemnité inférieure. En pratique, la grande majorité des conventions collectives (métallurgie, Syntec, commerce de détail, hôtellerie-restauration, bâtiment...) prévoient des barèmes plus favorables, souvent fondés sur un nombre de mois par année d'ancienneté croissant avec le statut (ouvrier, employé, cadre).

Il convient donc, avant tout calcul, de vérifier la convention collective applicable à l'entreprise et de comparer systématiquement le résultat obtenu avec celui du barème légal : c'est le montant le plus élevé qui doit être retenu par l'employeur.

Certains accords de branche prévoient également des indemnités spécifiques en cas de licenciement économique, parfois majorées, ou des indemnités planchers négociées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Le calcul se déroule en trois étapes :

1. Déterminer le salaire de référence : comparer la moyenne des 12 derniers mois bruts et la moyenne des 3 derniers mois bruts (primes exceptionnelles proratisées sur l'année), et retenir le montant le plus favorable au salarié.
2. Décomposer l'ancienneté : distinguer la fraction inférieure ou égale à 10 ans de la fraction excédant 10 ans, ainsi que les années incomplètes calculées au prorata du nombre de mois complets.
3. Appliquer les coefficients : 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans.

Exemple : pour un salarié avec 15 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 2 500 €, l'indemnité légale est : (2 500 × 1/4 × 10) + (2 500 × 1/3 × 5) = 6 250 + 4 167 = 10 417 €.

Autre exemple : un salarié de 4 ans et 6 mois d'ancienneté, salaire de référence 1 900 €, obtient : 1 900 × 1/4 × 4,5 = 2 137,50 €. Les mois incomplets se calculent au prorata (un mois = 1/12 d'année).

Inaptitude professionnelle : en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l'indemnité légale est doublée par rapport au régime de droit commun, sauf indemnité conventionnelle plus favorable.

Temps partiel ou carrière mixte : le salaire de référence est reconstitué au prorata du temps de travail effectué sur chaque période (temps plein / temps partiel), afin de refléter fidèlement la rémunération perçue.

Rupture conventionnelle : l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ; consultez notre simulateur de rupture conventionnelle pour comparer les deux dispositifs.

Salariés seniors : l'ancienneté élevée fréquente chez les salariés proches de la retraite entraîne souvent l'application du taux majoré à 1/3 de mois ; pensez à vérifier l'impact sur vos droits avec notre page dédiée au chômage des seniors.

• Oublier de comparer le barème légal et le barème conventionnel, et appliquer systématiquement le seul barème légal alors qu'un barème plus favorable existe.
• Ne retenir que la moyenne des 12 derniers mois sans vérifier si la moyenne des 3 derniers mois (avec primes proratisées) est plus avantageuse.
• Confondre l'indemnité de licenciement avec l'indemnité compensatrice de préavis ou l'indemnité compensatrice de congés payés, qui sont des sommes distinctes versées en complément.
• Appliquer le coefficient de 1/3 dès la première année alors qu'il ne s'applique qu'à la fraction d'ancienneté dépassant 10 ans.
• Ignorer le doublement de l'indemnité en cas d'inaptitude d'origine professionnelle.
• Négliger l'incidence fiscale et sociale d'une indemnité supra-légale, qui peut être partiellement soumise à cotisations et à l'impôt sur le revenu.

L'indemnité de licenciement bénéficie d'un régime fiscal et social avantageux :

Si l'indemnité versée dépasse le montant légal ou conventionnel (indemnité supra-légale), la fraction excédentaire peut être soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales selon des règles spécifiques. Vérifiez ensuite l'incidence de ce revenu sur votre taux de prélèvement à la source et, plus largement, sur votre simulation d'impôt sur le revenu.

Le licenciement ouvre droit à plusieurs autres sommes et prestations qu'il convient d'estimer séparément : le solde de tout compte qui récapitule l'ensemble des sommes dues (indemnité de licenciement, congés payés, préavis), et l'allocation chômage (ARE) versée par France Travail, calculée à partir des salaires des 24 ou 36 derniers mois.

Si le licenciement fait suite à une procédure économique, consultez également notre page dédiée au calcul de l'indemnité de licenciement économique, qui détaille les spécificités du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et des mesures d'accompagnement.