Calcul Rupture Conventionnelle 2026

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), instauré par la loi du 25 juin 2008. Elle permet à l'employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions de la fin du contrat de travail, dans le cadre d'une convention homologuée par la DREETS (anciennement DIRECCTE).

Contrairement au licenciement ou à la démission, la rupture conventionnelle repose sur le consentement mutuel des deux parties. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique et aux allocations chômage, ce qui en fait une option souvent privilégiée par les salariés souhaitant quitter leur entreprise.

La procédure comprend un ou plusieurs entretiens préalables, la signature d'une convention, un délai de rétractation de 15 jours, puis une demande d'homologation auprès de l'administration.

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, calculée comme suit :

En pratique, l'indemnité négociée est souvent supérieure au minimum légal, car le salarié est en position de négociation. Il est courant de négocier une indemnité supra-légale pouvant aller de quelques mois de salaire supplémentaires à des montants plus conséquents selon les circonstances.

La rupture conventionnelle constitue une privation involontaire d'emploi au sens de l'assurance chômage. Le salarié bénéficie donc des mêmes droits que dans le cadre d'un licenciement :

• Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) calculée sur la base des salaires des 24 derniers mois
• Durée d'indemnisation proportionnelle à la durée de cotisation (maximum 24 mois, 27 mois pour les 55 ans et +)
• Différé d'indemnisation : un délai de carence peut s'appliquer en fonction du montant de l'indemnité supra-légale perçue

Attention : le différé spécifique lié aux indemnités supra-légales peut retarder le début du versement de l'ARE de plusieurs mois. Il est calculé en divisant le montant de l'indemnité supra-légale par 102,4 (plafond journalier 2026).

La procédure de rupture conventionnelle se déroule en plusieurs étapes obligatoires :

• Entretien(s) préalable(s) : au moins un entretien entre l'employeur et le salarié pour convenir des conditions
• Signature de la convention : document écrit précisant la date de rupture et le montant de l'indemnité
• Délai de rétractation : 15 jours calendaires pour chaque partie pour se rétracter
• Homologation : demande auprès de la DREETS qui dispose de 15 jours ouvrables pour répondre (silence vaut acceptation)

Le salarié peut se faire assister lors des entretiens par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur. L'employeur peut également se faire assister si le salarié le fait.