Indemnité de Licenciement Économique 2026

Le licenciement économique est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour un motif non lié à la personne du salarié. Les motifs économiques reconnus par le Code du travail (article L1233-3) sont :

• Difficultés économiques : baisse significative du chiffre d'affaires ou des commandes
• Mutations technologiques : introduction de nouvelles technologies rendant certains postes obsolètes
• Réorganisation nécessaire : réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité
• Cessation d'activité : fermeture définitive de l'entreprise

L'employeur doit démontrer la réalité du motif économique et respecter une procédure stricte, incluant l'obligation de reclassement du salarié.

L'indemnité légale de licenciement économique est identique à l'indemnité légale de licenciement :

Dans le cadre d'un PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi), des indemnités supra-légales plus avantageuses peuvent être négociées.

Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé proposé aux salariés licenciés économiquement dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Il offre :

• Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) : 75 % du salaire journalier brut de référence pendant 12 mois
• Accompagnement personnalisé : suivi intensif par un conseiller dédié
• Formations : accès prioritaire à des formations adaptées au projet professionnel
• Périodes de travail : possibilité de reprendre un emploi temporaire sans perdre le bénéfice du CSP

Le salarié dispose de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP. En cas d'acceptation, le contrat de travail est rompu d'un commun accord et le préavis n'est pas effectué (mais l'indemnité correspondante est versée à France Travail).

Le salarié licencié pour motif économique bénéficie de droits spécifiques :

• Priorité de réembauche : pendant 1 an, priorité pour tout poste compatible avec ses qualifications
• Obligation de reclassement : l'employeur doit proposer tous les postes disponibles avant de procéder au licenciement
• Ordre des licenciements : critères légaux (ancienneté, charges de famille, situation des seniors, etc.)
• Congé de reclassement : dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, durée de 4 à 12 mois
• Allocations chômage : ouverture de droits à l'ARE dans les conditions habituelles